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Publications

Informations à transmettre par l'employeur en cas d’infraction routière avec un véhicule de société ?
L'arrêté du 15 décembre 2016 précise les modalités de l’obligation pour l’employeur de déclarer l’adresse et l’identité du salarié auteur d’une infraction routière commise avec un véhicule de société et constatée par radar automatisé. La liste des infractions concernées est fixée par un décret. La loi pour la justice du XXIe siècle du 8 novembre 2016 impose aux employeurs de divulguer, à partir du 1er janvier 2017, les...
Publié le 20/01/2017
Délai d'action de la caution
Dans un arrêt de la Cour de Cassation (Chambre Commerciale) du 2-11-2016 n° 14-29.723, il a été jugé qu'un créancier (en l'occurence une banque) qui attend plus de dix ans pour agir contre la caution ne commet pas de faute si la créance n’est pas prescrite, sauf abus dans l’exercice de son droit.
Publié le 05/12/2016
Vente de fonds de commerce : parution dans un journal d'annonces légales
Supprimée en 2015, l'obligation de publication de la vente d'un fonds de commerce dans un journal d'annonces légales est rétablie depuis le 16 novembre. La loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias rétablit, pour les opérations intervenues depuis le 16 novembre 2016, l'obligation de publication de la vente d'un fonds de commerce dans un journal habilité qui avait été supprimée par l'article 107 de la loi Macron du...
Publié le 05/12/2016
La responsabilité du dirigeant
Le dirigeant peut voir sa responsabilité engager sur le terrain de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale. Une même infraction peut relever de ces deux domaines. Les dirigeants de fait encourent les mêmes responsabilités (et sanctions par conséquent) que les dirigeants de droit !
  Responsabilité civile du dirigeant  Causes de responsabilité Les dirigeants sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers :...
Publié le 25/10/2016
Factures : quelles sont les mentions obligatoires ?
Une facture est un document commercial très important pour toute entreprise. Elle possède à la fois une valeur juridique, fiscale et comptable. Bref, sa rédaction doit être scrupuleuse. C’est en outre un document démontrant l'existence d'une dette en cas de litige. Sa conservation (durée fixée par l'article L.123-22 du code de commerce) est promordiale tant dans le domaine comptable qu'en cas de contrôle des impôts ou encore pour récupérer la TVA collectée. La facture est...
Publié le 09/03/2016
Les juridictions
Le système judiciaire français est composé de deux grands ordres de juridictions : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. La compétence de l’ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l’administration (Etat, collectivités locales, services publics…). La juridiction suprême de l’ordre administratif est le Conseil d’Etat. La compétence de l’ordre judiciaire couvre les litiges en matière civile et en matière pénale, à savoir les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les infractions au code pénal. La juridiction suprême de cet ordre est...
Publié le 10/12/2015
La relation entre le client et l'avocat
Le choix de l’avocat :
Choisir un avocat, c'est choisir un partenaire avec lequel des relations de confiance vont pouvoir se nouer. L'importance de la qualité des rapports humains est primordiale. Les connaissances et la spécialité de l’avocat sont des critères majeurs mais sa personnalité est également un élément déterminant dans le choix de l’avocat. L’avocat étant amené à intervenir sur des sujets qui peuvent s’avérer particulièrement personnels,...
Publié le 10/12/2015   |   Mis à jour le 16/12/2015
Le cout de l'avocat
Lorsque vous êtes obligé ou que vous décidez de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter au cours de la procédure que vous avez engagée ou qui a été engagée contre vous, vous pourrez être amené à régler 3 types de sommes: des honoraires, des dépens et des frais. Les honoraires :
Leur montant est libre et est communiqué, au cours du premier rendez-vous, au client qui peut les accepter ou les refuser. Ils peuvent aussi faire l'objet d'un devis. L’avocat...
Publié le 10/12/2015   |   Mis à jour le 16/12/2015
Les obligations de l'avocat
La profession d'avocat est une profession réglementée organisée en ordre et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes principalement régies par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés. Par sa prestation de serment, l’avocat accepte les obligations applicables à sa profession et les sanctions encourues en cas de non-respect. Il s’engage donc volontairement à les respecter tout au long de sa vie professionnelle. La déontologie à laquelle est soumise la profession d’avocat comporte des règles...
Publié le 10/12/2015
Le rôle de l'avocat
Les professions d’avocat et de conseil juridique ont fusionné le 1er janvier 1992, et n’en forment désormais qu’une seule : la profession d’avocat. L'avocat est le partenaire juridique qui assiste et défend le client dans tous les domaines de la vie courante, qu'il s'agisse de la vie des particuliers, ou de celle des entreprises (sociétés commerciales, commerçants individuels, artisans, professionnels libéraux). L'avocat peut plaider mais il a aussi pour mission de conseiller le client pour tout ce qui relève du domaine juridique, en dehors même de tous contentieux. Il peut...
Publié le 10/12/2015