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Délai d'action de la caution

Délai d'action de la caution

Dans un arrêt de la Cour de Cassation (Chambre Commerciale) du 2-11-2016 n° 14-29.723, il a été jugé qu'un créancier (en l'occurence une banque) qui attend plus de dix ans pour agir contre la caution ne commet pas de faute si la créance n’est pas prescrite, sauf abus dans l’exercice de son droit.

Publié le 05/12/2016

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