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La responsabilité du dirigeant

La responsabilité du dirigeant

Le dirigeant peut voir sa responsabilité engager sur le terrain de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale.

Une même infraction peut relever de ces deux domaines.

Les dirigeants de fait encourent les mêmes responsabilités (et sanctions par conséquent) que les dirigeants de droit !


  Responsabilité civile du dirigeant

 Causes de responsabilité

Les dirigeants sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers :

-  des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables ;

 des violations des statuts ;

Tel sera le cas, par exemple, si, au mépris d'une clause des statuts prévoyant l'autorisation préalable de la collectivité des associés pour telle ou telle convention, le gérant passe cette convention sans consulter les associés.

-  des fautes commises dans leur gestion.

La nature des fautes retenues à l'encontre des dirigeants est variable, allant de la simple négligence ou imprudence aux manœuvres frauduleuses caractérisées. Les tribunaux n'exigent pas un acte positif. La faute est souvent constituée par la passivité ou l'incurie des dirigeants.

La responsabilité du dirigeant peut être engagée même en l'absence d'intention de nuire à la société ou aux tiers. Toute faute peut ainsi entraîner la responsabilité du dirigeant, peu important que ses conséquences soient minimes ou graves. La société ou l'associé invoquant une faute de gestion doit démontrer concrètement en quoi le comportement du dirigeant est contraire à l'intérêt social, c'est-à-dire en quoi il affecte la situation ou le développement économique de la société.
 

Est considéré comme une faute de gestion, le fait pour un dirigeant de n'avoir pas tenter d'obtenir des associés une augmentation du capital en numéraire, celle-ci s'avérant nécessaire à la survie de la société
 Arrêt de la Cour de cassation 12 juillet 2016, n° 14-23310

Si plusieurs dirigeants ont participé à l'infraction, leur responsabilité solidaire sera engagée. Le tribunal déterminera la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

  Qui peut engager sa responsabilité ?

La responsabilité des dirigeants peut être mise en cause :

-  par tout associé pouvant justifier d'un préjudice personnel : action individuelle  ;

-  par un ou plusieurs associés représentant au moins 10 % du capital lorsqu'il s'agit de réparer le préjudice subi par la société : action sociale.

- des créanciers dans le cadre d'une procédure collective.

A l'égard des tiers, la responsabilité des dirigeants ne peut être engagée que s'ils ont commis une faute séparable de leurs fonctions et qui leur soit imputable personnellement

En pratique, elle doit être commise intentionnellement et d'une gravité particulière.

  Sanctions

Il s'agit de réparer un préjudice : pour la plupart du temps, il s'agira de l'allocation de dommages-intérêts.

 Prescription de l'action

La prescription triennale prévue aux articles L 223-23 et L 225-254 s'applique aux actions engagées par les tiers contre les dirigeants visés par le Code de commerce. En effet, cette prescription s'applique aussi bien à de telles actions qu'aux actions sociales.

D'autres textes sont applicables en fonction de la qualité du dirigeant.

 Procédure collective de la société

En cas d'ouverture à l'encontre de la société d'une procédure de liquidation judiciaire, les associés ne peuvent plus engager l'action sociale pour obtenir réparation des fautes de gestion commises par le dirigeant avant l'ouverture de cette procédure.

La seule procédure applicable en ce cas est l'action en comblement de passif.

Certaines interdictions et déchéances ainsi qu'à diverses sanctions (privation du droit de vote, obligation de céder leurs titres, etc.). peuvent être envisagées.

 Assurance

A savoir : des contrats d'assurance responsabilité civile des dirigeants ont pour objet de garantir ces derniers des conséquences financières des actions en responsabilité civile engagées contre eux au titre de leur gestion professionnelle. Cette tendance est de plus forte en France.

 

  Responsabilité pénale du dirigeant

  Quand est-il responsable ?

Outre les sanctions pénales applicables aux infractions qu'ils peuvent commettre en d'autres circonstances de la vie sociale (constitution, approbation des comptes, filiales et participations), les dirigeants encourent une responsabilité pénale particulière au titre de leur gestion.

Sa responsabilité pénale sera engagée même s'il n'a pas participé personnellement à l'infraction et même s'il n'y a pas de préjudice.

Il suffit qu'il y ait infraction à un texte pénal.

Le dirigeant peut s'exonérer de cette responsabilité dans les cas suivants.

S'il prouve qu'il n'était pas en mesure d'influencer le comportement de l'auteur de l'infraction.
en présence d'une délégation de pouvoirs et de responsabilité : Cette délégation ne doit pas être ambiguë (la forme écrite est fortement conseillée) et doit être consentie
à une personne (ex. : salarié), pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour faire respecter la réglementation.

Selon le ministre du Travail, les délégations de pouvoirs ne se justifient que dans les grandes entreprises et non dans les petites entreprises notamment celles présentant un caractère artisanal.

Pour être exonéré de sa responsabilité, le dirigeant ne doit pas avoir personnellement pris part à la réalisation de l'infraction.

  Qui peut engager sa responsabilité ?

L'action pénale est toujours engagée par le ministère public (magistrat représentant l'Etat). Parallèlement, les victimes (associés, tiers) peuvent se "constituer partie civile", c'est-à-dire demander réparation d'un dommage auprès d'une juridiction répressive.
Les tribunaux compétents sont le tribunal de police ou correctionnel, la cour d'assises, etc.

  Pour quelles infractions ?

  • Infractions propres à l'activité spéciale de l'entreprise.
  • Infractions à la réglementation générale.

  Sanctions

Il s'agit de réprimer : la plupart des infractions pénales sont sanctionnées par des peines de prison ou des amendes.

  Responsabilité pénale des personnes morales

Une personne morale (société civile ou commerciale, association, GIE, collectivités territoriales, etc.) peut être condamnée pénalement lorsqu'une infraction a été commise pour son compte par l'un de ses organes de direction ou par toute personne au titre d'une délégation de pouvoir.

Sa responsabilité peut être engagée même si le texte prévoyant l'infraction ne l'envisage pas expressément.

Le comité d'entreprise doit être informé des poursuites pénales engagées contre la société.

Les sanctions sont bien sûr adaptées : dissolution de la société, interdiction de faire appel public à l'épargne, d'exercer certaines activités. Le plafond maximum des amendes est 5 fois supérieur à celui applicable aux personnes physiques.

Chaque groupement est doté d'un casier judiciaire qui récapitule l'ensemble de ses condamnations. Il peut être obtenu par certains organismes comme l'Autorité des marchés financiers (AMF) ou l'administration et les collectivités locales.

La responsabilité des personnes morales n'exclut pas pour autant celle du chef d'entreprise qui peut être prononcée pour une même infraction !

Publié le 25/10/2016

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